J.O. 284 du 6 décembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 20119
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 29 novembre 2002 portant transfert de crédits
NOR : BUDB0230101A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :
Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de 12 337 524 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.Article 2
Est ouvert sur 2002 un crédit de 12 337 524 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.Article 3
Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 284 du 06/12/2002 page 20119 à 20120
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 284 du 06/12/2002 page 20119 à 20120
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 284 du 06/12/2002 page 20119 à 20120